Les statuts 2016

Statuts Nationaux

MEMENTO DU PRESIDENT	CLASSEMENT
	Rubrique	ORGANIQUE
	N° de la pièce	7

139

STATUTS – 2016 173-2016

(mise à jour - juillet 2016)

SOMMAIRE

ARTICLES	TITRES	PAGES
	I Constitution-Objet-Siège social
1	Constitution et dénomination	1
2	Siège social	1
3	Durée	1
4	Objet	1
	II Composition
5	composition.	2
	III Administration et fonctionnement
6	Conseil d'administration (C.A.N.)	2 - 3
7	Élection du conseil d'administration	3
8	Réunion	3 - 4
9	Pouvoirs	4
10	Rémunérations	4
11	Exclusion du C.A.N.	5
12	Dissolution du C.A.N.	5
13	Bureau	5 - 6
14	Rôle des membres du bureau	6 - 7
15	Les commissions	7
16	Associations départementales ( U.D.)	7
17	Le président départemental	8
18	Retrait d'une union départementale	8
	IV Assemblée générale
19	Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales (A.G.)	8 - 9
20	Nature et pouvoirs des assemblées	8
21	Assemblée générale ordinaire	9
22	Assemblée générale extraordinaire	9 - 10
	V Organisation financière - comptabilité
23	Obligations envers l'association	10
24	Ressources de l'association	10 - 11
25	Comptabilité	10
26	Patrimonialité de l’association	11
27	Vérificateurs aux comptes	11
28	Commission des finances	11
	VI Perte de la qualité de membre
29	Motifs	11
	VII Regroupement-Dissolution de l'association
30	Regroupement ou dissolution	12
31	Dévolutions des biens	12
	VIII Règlement intérieur- formalités administratives- partenariat
32	Règlement intérieur	12
33	Formalités administratives	13

UNION NATIONALE DES PERSONNELS ET RETRAITES

DE LA GENDARMERIE.

(U.N.P.R.G.)

HISTORIQUE DE L’ASSOCIATION

À l'époque de l'occupation, des camarades en activité qui appartenaient à des réseaux de la résistance, créèrent plusieurs groupements indépendants dans diverses régions. Les plus importants et les plus dynamiques exerçaient leur action dans la région parisienne et celle de Clermont-Ferrand. Ils s’unifièrent par la suite.

Ceux de la région parisienne se réunirent souvent dans un local de la rue Saint-Georges appartenant au Front national (groupement hétérogène d'hommes de toutes les opinions politiques, philosophiques et culturelles) et ils décidèrent de donner à leur groupement le titre de «Front National de la Gendarmerie» (F.N.G.). Ce mouvement a travaillé clandestinement jusqu'à la fin de 1945.

Dès le début de 1946 le F.N.G. connut une consécration importante et fut admis à siéger en tant qu'organisme consultatif. Il fut décidé d'accepter comme adhérent tous les camarades en activité. Les effectifs augmentèrent très vite et dépassèrent 40.000 membres. Il faut dire que cette expansion fut grandement facilitée par le Général Duin, directeur de la Gendarmerie.

À la demande de plusieurs adhérents le F.N.G. prit le nom de Mouvement du personnel sous-officier de la Gendarmerie et de la Garde.

Malheureusement, la nomination du Général Rouyer, en remplacement du Général Duin, comme directeur de la Gendarmerie vint contrarier la bonne marche du mouvement. Il laissa entendre que les dirigeants seraient mutés et que des sanctions ne tarderaient pas à être prises. Ceux-ci n'appréhendèrent pas tant la punition et la mutation que la crainte d'être mis dans l'impossibilité d'agir avant d'avoir trouvé des retraités compétents qui acceptent d'assurer la relève et d'assumer la continuité du mouvement revendicatif.

L'un d'eux se rappela qu'il y avait un Cousteix qui avait fondé un journal «avant la guerre». Était-il vivant? Etait-il toujours dans la région parisienne? Les anciens fouinèrent leurs archives et trouvèrent une «Voix» qui leur donna l'adresse 196, boulevard Galliéni à Fontenay-sous-Bois. On le convoqua et il assista à plusieurs réunions au cours desquelles on lui proposa de prendre la direction du mouvement, de rechercher des camarades retraités pour former le bureau et fonder une association légale.

Cousteix accepta et se mit à l'œuvre. Il eut beaucoup de mal à trouver douze retraités pour former le bureau. Il rédigea les statuts et fit la déclaration à la Préfecture de Police (numéro 9133 du 23 août 1946). L'insertion eut lieu au «J.O.» du 8 septembre 1946. L'Union du Personnel de la Gendarmerie et de la Garde était née.

À partir de ce jour, l'association eut un bureau, un siège social, et la permanence dans l'exécution des décisions prises fut assurée mais les dirigeants en activité continuèrent d'orienter le mouvement sous le couvert d'un bureau composé de retraités. Cela continua ainsi quelque temps sans que rien ne vienne troubler l'association.

Dans le courant de 1947, le général Rouyer, toujours directeur de la Gendarmerie, interdit par une circulaire, au personnel en activité, de faire partie d'une association quelconque. Cela jeta le désarroi chez les timides. Les camarades en activité mirent Cousteix en relation avec deux amis du ministre de l'époque qui était Paul Coste-Floret : MM. Yves Fagon et Jean Cayeux. Ceux-ci obtinrent un rendez-vous du ministre. Au cours de l'entretien, Cousteix parvint à convaincre le ministre que la décision Rouyer pousserait les gendarmes à la clandestinité et à l'indiscipline. Un télégramme adressé le soir même annula la circulaire du directeur. Ce fut d'un bel effet. Un passage difficile était franchi. À nouveau, la voie était libre. Ce ne fut pas de longue durée. Le ministère changea. A une question posée par M. Ramadier, ministre de la Défense nationale, le Conseil d'Etat répondit que l'article premier de la Constitution ne pouvait être considéré comme donnant droit d'association au personnel en activité de service.

À cette époque, l'autorité gouvernementale, ministérielle et directoriale ayant repris son emprise, il ne fut pas possible, malgré l'alerte donnée aux députés par Cousteix et les présidents de cercle, de faire rapporter la décision du ministre prise sur l'avis du Conseil d'Etat

Interdiction au personnel en activité de faire partie d'une association sans autorisation.

Cette décision fut considérée comme une brimade et, au lieu de s'y conformer, le personnel en activité continua à y adhérer clandestinement, ce qui donna naissance à une nouvelle appellation: Union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie (U.N.P.R.G.). Celle-ci, continua son action corporative, mais le rôle prépondérant des camarades en activité était terminé.

On doit à la vérité de dire que les camarades qui l'ont fondée et dirigée pendant cinq ans ont bien mérité de la Gendarmerie.

Depuis le début de 1950, la direction et les responsabilités de l'U.N.P.R.G. ont incombé aux retraités qui, du fait du cycle du temps et des départs en retraite, figurent pour un fort pourcentage dans les effectifs.

Mais la décision ministérielle créa des remous et des défections parmi les membres retraités du conseil d'administration. Certains, par crainte d'avoir des ennuis, refusèrent de faire front à la décision ministérielle. Au cours d'une réunion où les camarades en activité se trouvèrent en majorité, on les déposa. Pelletier, qui avait fondé le groupement de Clermont-Ferrand, fut élu président. Cousteix fut maintenu dans ses fonctions de secrétaire général, et l'action de l'U.N.P.R.G. continua plus dynamique que jamais. Jusqu'en 1954, elle rencontra de nombreux et sérieux obstacles, mais le tempérament irréductible de celui à qui on avait confié la barque lui évita de sombrer, malgré vents et marées.

La mauvaise période est passée. Le ciel est redevenu serein. Les dirigeants de l'U.N.P.R.G. se sont imposés par leur action pondérée, tenace, dynamique et efficiente. Actuellement, l'U.N.P.R.G. est considérée comme un organisme indispensable.

Ce bref historique vous prouve que ceux qui affirment que notre association est née d'une dissidence de mécontents sont dans l'erreur.

Elle a été fondée par ceux de chez nous qui ont résisté à l'ennemi, par ceux qui, après avoir risqué leur vie pour que la France vive, ont risqué des punitions pour essayer d'obtenir une Gendarmerie mieux rémunérée, mieux considérée et plus forte.

S T A T U T S

TITRE 1

CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : « Union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie ». L’association est inscrite à la Préfecture de police de PARIS sous le n° AS.48.081 P. La première déclaration remonte au 23 Août 1946 (J.O. du 8 Septembre 1946).

Titre modifié lors du congrès d’EVIAN le 25 Mai 2016 il devient : Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie

Son sigle est : U.N.P.R.G. – Sigle enregistré près l’Institut National de la Propriété Industrielle I.N.P.I – 26 Bis Rue Saint Pétersbourg, 75800 PARIS sous le numéro 08/26 VOL.1 du 27.06.2008.

Article 2 : Siège social

Le siège social est fixé : 7 Boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE

Téléphone : 01.48.75.78.41 Adresse Internet : unprg@wanadoo.fr –Son Site : www.unprg.fr

Article 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Objet

L’association Union Nationale des Personnels et retraités de la Gendarmerie a pour but :

De regrouper toutes les personnes qui servent et ont servi en Gendarmerie, les époux (ses), les veufs (ves), concubins (es), pacsés (es) des retraités et actifs (actives) et des personnels décédés ayant servi en Gendarmerie, afin de maintenir l’amitié, la solidarité et la cohésion intergénérationnelle,
De soutenir les veuves, les veufs, les concubins (es) et pacsés (es) des personnels décédés ayant servi en Gendarmerie, les orphelins et tous ses membres fragilisés ou en grande difficulté,
D’exalter les sentiments de solidarité professionnelle avec les personnels en activité et les réservistes,
De représenter ses membres dans les organismes consultatifs afin de sauvegarder leurs intérêts et d’améliorer leurs conditions d’existence,
De perpétuer les traditions de devoir, de probité et de prestige de la Gendarmerie Nationale et défendre, les intérêts, la mémoire et l’honneur de tous les anciens combattants et victimes de guerre et de tous les Morts pour la France. (Décision 95/00343B du 22 Mars 1995)
TITRE 2 2

COMPOSITION

Article 5 : Composition

L’association est composée de :

MEMBRES ACTIFS

Personnels retraités (es) ou pensionnés (es) et actifs (actives) de la Gendarmerie
Veuves et veufs des personnels de la Gendarmerie
Épouses, époux, concubins (es), pacsés (es) des retraités ou pensionnés et actifs (actives) de la Gendarmerie
Retraités des personnels civils et militaires du corps de soutien ayant servi dans la Gendarmerie

MEMBRES SYMPATHISANTS

Personnels militaires, civils, réservistes, servant ou ayant servi sous contrat dans la Gendarmerie

MEMBRES NON-COTISANTS

Les orphelins de la Gendarmerie.

MEMBRES BIENFAITEURS

Toutes personnes désintéressées désirant apporter une aide matérielle ou financière.

MEMBRES HONORAIRES

Membres actifs ayant exercé pendant de nombreuses années des charges importantes au sein de l’association.
Adhésion : Les cartes de membre de l’UNPRG d’un modèle unique sont fournies aux unions départementales par le bureau national.

TITRE 3

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 : Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration national comprenant des membres actifs d’un maximum de vingt et un et qui progressivement sera réduite à dix huit, a raison d’un tous les deux ans à compter de 2014, et d’un minimum de quinze, élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les candidats devront postuler dans les délais impartis. Aucune candidature spontanée ne pourra être prise en compte lors de l'assemblée générale.

Les candidats à un poste d’administrateur ne doivent exercer aucune fonction nationale ou départementale dans une autre association ou entité juridique poursuivant des buts analogues de défense des intérêts de la communauté Gendarmerie. Ils ne doivent non plus être partie prenante sur les supports de ces associations ou entité.

Tout administrateur national, président ou administrateur départemental doit s'abstenir par tout moyen de communication ou d'information de discréditer l'association, de porter atteinte à l'honorabilité des dirigeants nationaux, départementaux ou de tout adhérent, de déroger à l'orientation et objectifs définis par l'assemblée générale ou de communiquer toutes décisions prises en conseil d'administration national ou départemental.

Article 7 : Election du conseil d’administration

L’élection se fait en congrès par vote des présidents départementaux ou de leurs délégués par vote à bulletins secrets.

Les candidats devront être présents au congrès national sauf motif grave et imprévisible dûment justifié. Ils sont élus :

Au premier tour de scrutin, à la majorité absolue, sauf si le nombre de candidats est inférieure ou égal au nombre de postes à pourvoir.
Au deuxième tour de scrutin à la majorité relative,
A voix égales, le plus jeune est proclamé élu.

En cas de vacances d’administrateurs, (décès, démission, exclusion), le conseil d’administration peur procéder à une cooptation, jusqu’au prochain congrès, toutefois le membre appelé à siéger est le candidat non élu lors du congrès ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, et ainsi de suite.

L’administrateur élu en dernière position lors du dernier congrès, voit son mandat prolongé pour la durée restante de celui de l’administrateur défaillant.

Article 8 : Réunion

Le conseil d’administration national se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son président, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Si le président national n’acquiesce pas à la demande de convocation du conseil d’administration national par plus de la moitié de ses membres, d’autorité, la commission de l’organique et des statuts se substitue et le convoque.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation.

Les membres du conseil d’administration national sont destinataires de l’ordre du jour fixé par le président national et le secrétaire général, 15 jours avant la réunion, sauf en ce qui concerne le CAN d’après congrès. Toute modification à l’ordre du jour, devra être approuvée par la majorité des administrateurs et figurer sur le procès-verbal de réunion.

Les administrateurs ne peuvent se faire représenter, ni voter par procuration, sauf en cas d’indisponibilité pour raison de santé dûment justifiée ou d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions d’administrateurs.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante, sauf lors d’un vote à bulletin secret.

Le procès-verbal de séance, soumis aux administrateurs, est signé par le président national et le secrétaire général puis adressé aux présidents départementaux.

Les décisions collectives sont prises lors du conseil d’administration national. En dehors de cette assemblée et si les circonstances l’exigent, le président national peut consulter le conseil d’administration par tous moyens de télécommunication électronique. Un procès-verbal sera rédigé et envoyé à tous les présidents départementaux.

Article 9 : Pouvoirs

Le conseil d’administration national est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Tous ses membres sont conjointement et solidairement responsables de la gestion des fonds et de l’administration de l’association. Ils ont le devoir de faire en sorte que cette dernière ne soit pas conduite à assumer, ni à supporter de responsabilité morale ou pénale pour des intérêts qui lui seraient étrangers.

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il confère les titres de membres honoraires et prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres.

Il surveille la gestion des membres du bureau et peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.

Il autorise le président et le trésorier à ouvrir tout compte en banque, à solliciter toute subvention et à faire tout acte utile à la poursuite de l’objet de l’association.

Article 10 : Rémunération

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

En référence au congrès de METZ 2000, une indemnisation mensuelle, déclarée et fiscalement imposable, d’un montant maximum des ¾ du S.M.I.C. est attribuée au président national, au secrétaire général et au trésorier général.

Aucun membre du conseil d’administration ne peut prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec l’association ou dans un marché passé avec celle-ci.

Il leur est également interdit de faire partie du personnel salarié de l’association.

Article 11 : Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du conseil d’administration peut être démis de ses fonctions d’administrateur, sur proposition du conseil d’administration :

En cas d’absence injustifiée à deux séances consécutives.
Dans l’hypothèse où un administrateur est empêché d’assumer ses fonctions normalement en raison d’une maladie et/ou d’une hospitalisation durable, à deux cessions consécutives, celui-ci est considéré de facto démissionnaire et il peut être pourvu à son remplacement dans les conditions habituelles, ce afin de ne pas gêner le bon fonctionnement des organes dirigeants au niveau national.
Si par une initiative personnelle, il déroge au fonctionnement, à l’orientation et aux objectifs définis par l’assemblée générale.
En cas de non-respect des décisions du conseil d’administration et des contrats engageant la responsabilité de l’association
En cas d’attitude susceptible de discréditer l’association ou de porter atteinte à l’honorabilité de ses dirigeants ou de ses membres.
Par la radiation prononcée pour motif grave laissé à la seule et libre appréciation du conseil d’administration.

L’exclusion ne pourra être prononcée que lorsque l’administrateur incriminé se sera expliqué devant ses pairs.

Dans tous les cas d’exclusion et de radiation, un recours peut être déposé. Le président national saisi alors la commission de conciliation afin qu’elle se prononce.

Article 12 : Dissolution du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est dissout lorsque la majorité de ses membres démissionne. Le bureau en place est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de six mois maximum, une assemblée générale extraordinaire.

En cas de refus de celui-ci, les administrateurs volontaires se chargeront de cette organisation. En cas de défaillance totale du conseil d'administration. Il se fera fait appel aux présidents départementaux. Le doyen et le benjamin des présidents départementaux volontaires auront la responsabilité de l'organisation de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 13 : Bureau

Le conseil d’administration national élit après chaque assemblée générale, à bulletins secrets un bureau comprenant :

1 président national

2 présidents nationaux adjoints.

4 vice-présidents

1 secrétaire général

1 secrétaire général adjoint

1 trésorier général 6

1 trésorier général adjoint.

Les membres sortants sont rééligibles. Les autres membres sont des administrateurs.

Article 14 : Rôle des membres du bureau

Président National :

Il dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Il a la charge de faire appliquer les décisions prises au cours des assemblées générales et par le conseil d’administration. En cas de manquement au devoir de cette charge, il pourra être mis fin à son mandat par un vote à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration présents.

Il peut ester en justice après délibération du conseil d’administration.

En cas d’empêchement, il peut déléguer, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration.

Il vise expressément toutes les pièces concernant les dépenses avant leur règlement par le trésorier général.

Après chaque assemblée générale et délibération du CAN, il propose au Ministre de la Défense, les membres titulaires et suppléants siégeant au C.S.F.M, au C.P.R.M.

Présidents adjoints et Vice-présidents :

Les présidents adjoints et les vice-présidents remplissent les fonctions que leur délègue le Président national.

En cas d’indisponibilité du président national pour des raisons de santé, le premier président adjoint assure l’intérim et gère les affaires courantes jusqu’à son rétablissement. En cas de décès ou de démission du président national, le premier président adjoint assure provisoirement la présidence et dans un délai d’un mois, il convoque une réunion extraordinaire du CAN pour élire le nouveau président.

Secrétaire Général :

Le secrétaire général est chargé de l’animation de l’association au niveau national.

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et des assemblées générales et en assure la transcription. Il est chargé, du rapport moral présenté à l’assemblée générale qui doit être soumis préalablement au conseil d’administration.

Le secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à des employés l’exécution de certaines tâches qui lui incombent.

Il tient aussi le registre spécial prévu par la loi du 1^er Juillet 1901.

Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans les opérations visées ci-dessus et éventuellement, le supplée.

Trésorier Général 7

Le trésorier général tient les comptes de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Responsable des fonds qui lui sont confiés, il a délégation de signature pour les opérations bancaires.

Il rend compte au conseil d’administration de sa gestion et prépare le bilan et le compte de résultat présenté à l’assemblée générale qui statue.

Le trésorier général adjoint associé étroitement à la gestion financière, l’assiste dans ses fonctions et assure son remplacement.

Article 15 : Commissions

Le conseil d’administration constitue en son sein :

Une commission de l’active et des réserves.
Une commission de conciliation
Une commission des finances
Une commission de l’organique et des statuts
Une commission de la presse et de la communication
Une commission des retraités, veuves et affaires sociales.

Le nombre des membres par commission est fonction de l’importance de l’action à mener. Chaque administrateur doit obligatoirement appartenir à une ou plusieurs commissions.

Le premier président national adjoint est chargé du suivi des travaux des commissions.

Article 16 : Associations départementales

Les fondements de l’U.N.P.R.G. sont les associations départementales.

Par souci d’uniformisation, elles prennent l’appellation : Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie - UD (N° ou nom du département)

Tout secteur constitué dans les départements devra être rattaché administrativement à l’unité de base. Tout en tenant compte de la particularité et de l’histoire de chaque association départementale, l’écriture des statuts devra être analogue aux statuts nationaux.

Les unions départementales calquent leur organisation et leur fonctionnement sur la base de leur support juridique.

A titre dérogatoire et exceptionnel, dans les départements où il existait plusieurs cercles ou amicales légalement constitués avant le 6.12.1989 (P.V. de l'AG des présidents à CHÂTEAUROUX du 18.12.1989 - n°347/89 SG, ces dernières pourront garder une autonomie de gestion.

Les unions départementales peuvent formuler des projets ou rédiger des motions qui sont adressés au secrétariat national en vue de leur examen par le conseil d’administration.

Article 17 : Le Président départemental

Le président départemental est l’interlocuteur privilégié du président national. Il est considéré comme le délégué permanent de l’association qu’il représente dans son département. Il assure la liaison avec le commandement et le personnel en activité ainsi que les relations publiques avec tous les acteurs de la vie civile et militaire de son département. Il signale au président national tout fait susceptible d’entrainer une réaction de l’union nationale.

Le président départemental a toute latitude dans les domaines de l’organisation et du fonctionnement de son UD. Il applique les décisions prises lors des assemblées générales de l’association et celles du conseil d’administration national.

Article 18 : Retrait d’une Union Départementale

L’union départementale rompt ses liens avec l’U.N.P.R.G en décidant de son retrait de l’entité nationale en assemblée générale extraordinaire. Les électeurs ne pourront détenir plus de deux pouvoirs.

En cas de dissolution d’une union départementale, le drapeau, les documents comptables et l’actif net sont reversés au siège national et sont conservés dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle union départementale. Le drapeau, les documents et les fonds seront reversés dès recomposition de l’association et de l’envoi des statuts au siège national

TITRE 4

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 19 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

L’assemblée générale de l’association est constituée par le conseil d’administration national, les présidents départementaux ou leurs délégués.

En cas d’urgence, et après délibération du conseil d’administration, le président pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire.

La convocation de l’assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée par la majorité des présidents départementaux. La commission de l’organique et des statuts examine la recevabilité de la demande et rend un avis conforme aux statuts qui régissent l’association.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour, la date et le lieu prévus et fixés par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées au minimum un mois à l’avance. La présidence de l’assemblée générale appartient au président national ou, en son absence, au président national adjoint ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d’Administration. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Seuls ont droit de vote les membres présents. Le vote par procuration n’est autorisé que pour les présidents des départements et territoires d’outre-mer. Chaque président ou délégué départemental dispose d’une voix pour les votes et éventuellement d’un mandat d’un président des DOM-TOM.

Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Elles seront applicables immédiatement.

Le devoir de chaque congressiste est de tout mettre en œuvre pour que les débats conservent une haute tenue.

Article 20 : Nature et pouvoirs des Assemblées

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 21 : Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale de l’association se réunit en principe, tous les ans et au moins une fois tous les deux ans, dans les conditions prévues à l’article 19.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration national notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports et questions retenues par le conseil d’administration national, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus aux administrateurs.

L’assemblée délibère et donne pouvoir au conseil d'administration national d'engager les dépenses liées à la gestion du patrimoine immobilier, autres que les secours prévus au paragraphe D de l’article 4 des présents statuts ainsi que des dépenses de fonctionnement.

Elle pourvoit à l’élection et au renouvellement des membres du conseil d’administration national dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts.

Elle élit également pour deux ans, les deux vérificateurs aux comptes et un suppléant, qui sont chargés du contrôle annuel de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories des membres de l’association.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois, à la demande du conseil d’administration ou du quart au moins des présidents départementaux ou de leurs délégués présents, les votes doivent être émis à bulletin secret. Cependant, pour l’élection des membres du conseil d’administration national, l’article 7 des statuts prescrit le scrutin à bulletin secret.

En cas de vote à bulletins secrets, un bureau de quatre membres est formé ; le plus âgé des présidents départementaux présent à l’assemblée est président du bureau, les trois plus jeunes sont assesseurs.

Article 22 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des présidents départementaux ou de leurs délégués.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau un mois plus tard. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :

Se prononcer sur le regroupement avec une ou plusieurs autres associations,
Se prononcer sur la dissolution de l’association
Modification des statuts

A l’issue des délibérations, les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart des membres présents exige le vote à bulletin secret.

TITRE 5

ORGANISATION FINANCIÈRE – COMPTABILITÉ

Article 23 : Obligations envers l’Association

Les membres actifs, sympathisants et bienfaiteurs s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale ordinaire.

Cette cotisation est versée annuellement au trésorier de l'union départementale.

Chaque année avant le 1^er décembre, les unions départementales adressent au trésorier général de l’association, la quote-part fixée par l’assemblée générale ordinaire.

L'absence de versement de la quote-part fixée par l'assemblée générale ordinaire entraine de facto l'exclusion de l'union départementale.

Article 24 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

Du produit des cotisations des membres actifs et des membres sympathisants
Les versements de membres bienfaiteurs
Les subventions accordées à l’association
Les dons et legs dont l’acceptation a été approuvée par les présidents départementaux ou le conseil d’administration

Les intérêts des fonds placés ou déposés
- Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 25 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Elle fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.

Les disponibilités de l’association sont placées par le trésorier général.

Article 26 : Patrimonialité de l’association

Dans le cadre d’acquisitions, échanges et aliénations du patrimoine immobilier de l’UNPRG le conseil d’administration national doit donner mandat général ou spécial au président national pour lui permettre de signer tout acte notarié.

Article 27 : Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes.

Deux vérificateurs aux comptes plus un suppléant sont élus pour deux ans par l’assemblée générale ordinaire. Ils peuvent être rééligibles.

Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérifications.

Les vérificateurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d’administration.

Article 28 : Commission des finances

Une commission des finances présidée obligatoirement par le président national étudie le budget prévisionnel.

Ce budget est présenté aux administrateurs nationaux dans le courant du premier trimestre.

TITRE 6

PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 29 : La qualité de membre de l’association se perd :

Par décès ;
Par démission ;
Par radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ;

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Par exclusion prononcée par le conseil d’administration national (décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents) pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ;
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites ou orales au conseil d’administration national.
TITRE 7
REGROUPEMENT – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 30 : Regroupement ou Dissolution

Le regroupement de l’association avec une ou plusieurs autres associations ou la dissolution pure et simple de l’association ne peut être prononcé que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des présidents ou délégués départementaux.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau un mois plus tard. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de regroupement ou de dissolution doit requérir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le vote a lieu à main levée sauf si le conseil d’administration national ou le quart au moins des présidents ou délégués présents exige le vote à bulletin secret.

Article 31 : Dévolution des biens

L’assemblée générale extraordinaire désigne une commission qui sera chargée de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à des organismes reconnus d’utilité publique de la Gendarmerie Nationale. Cette désignation devra être faite par l’assemblée générale extraordinaire.

TITRE 8

RÈGLEMENT INTÉRIEUR – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Article 32 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur établi par le conseil d’administration national, détermine les

conditions d’application des présents statuts.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront examinés par le conseil d’administration national qui soumettra ses décisions à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 33 : Formalités administratives Les présents statuts sont applicables à tous les adhérents de l’U.N.P.R.G. Le président de la commission de l’organique et des statuts et ses membres veilleront à leur application.

Ils prendront toutes dispositions nécessaires en cas de manquement, soit d’initiative, soit sur saisie d’un président départemental ou d’un administrateur national.

Le président national est chargé d’effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1° Juillet 1901 et par le Décret du 16 Août 1901.

Elles annulent également toutes décisions contraires prises antérieurement, qu’elles soient contractuelles ou conventionnelles.

Les présents statuts comportant 33 articles ont été modifiés par l’assemblée générale des présidents réunis en congrès le 25 Mai 2016.

Fait à EVIAN, le 25 Mai 2016

Henri, MARTINEZ Gérard, SULLET

Président National Secrétaire Général National

Date de dernière mise à jour : lundi, 03 décembre 2018